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ARTICLE 1 – LES PARTIES DU CONTRAT

Le terme “graphiste” désigne Mickaël RASQUIN, Designer graphique indépendant.

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mickaël RASQUIN pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.

Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme “Prestation(s)” désigne tous les Prestations pouvant être effectuées par Mickaël RASQUIN à savoir, notamment :

  • Conseils et créations en graphisme (identité visuelle, conception de supports print et web, etc.)

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 Le Client faisant appel aux services de Mickaël RASQUIN reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprends tout ce qu’il est explicitement listé dans le champ « prestations ». De façon corollaire, elle ne comprends pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4-1 Le Client

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le graphiste. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné) ainsi que la présente CGV (Conditions générales de vente).
  • La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mickaël RASQUIN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
  • Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intenté du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
  • Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4-2 Le Graphiste

  • Au besoin, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

ARTICLE 5 – FRAIS ANNEXES

 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

ARTICLE 6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DE PRESTATION

 

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande et de contrat. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des Prestations à fournir. Les Prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du graphiste.

 

ARTICLE 7 – VALIDATIONS

 

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création de projet, le client s’engage à transmettre au graphiste ses validations de manière claires et explicites par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.

7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). 

 

ARTICLE 8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

 

Sauf délai de paiement supplémentaires convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard , ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5).

Paiements par virement bancaire et/ou chèque à l’ordre de Mickaël RASQUIN.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET ACOMPTE

 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Pour cela, une indemnité compensatoire fixée à 40% du montant total de la commande lui sera demandée en plus de l’acompte de commande déjà versé.

Ce dernier restera acquis par le graphiste, constituant une partie du dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits (moraux et patrimoniaux) restent la propriété exclusive et entière du graphiste, à l’exception des données fournies par le Client.


Les fichiers et données sources crées et utilisées par le graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du graphiste, de même que les projets refusés.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Mickaël RASQUIN). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Mickaël RASQUIN via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.

 

ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEUR

 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de compétents de Meaux, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

ARTICLE 14 – PRINCIPE DE CESSION

 

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite dans le consentement du graphiste ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ DES PRESTATIONS RÉALISÉES

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mickaël RASQUIN tant que les factures émises par Mickaël RASQUIN ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mickaël RASQUIN dans le cadre de la commande.

 

ARTICLE 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Mickaël RASQUIN, graphiste freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://mickaelrasquin.fr). 

Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

 

ARTICLE 17 – DROIT DE PUBLICITÉ

 

Mickaël RASQUIN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits éventuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

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Mickaël RASQUIN

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